Tapis de selle • Prestations photo et vidéo
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par :
Margaux Blanchard, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), exerçant sous le nom commercial FORRIDER, domiciliée professionnellement au 46 chemin Baillarquet, 62780 Cucq, France, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 879 901 676, SIRET du siège 879 901 676 00020, numéro de TVA intracommunautaire FR02 879 901 676.
Activité principale déclarée : Conseil en relations publiques et communication — code APE 7021Z.
Téléphone : 06 17 35 64 15
Adresse électronique : margaux@forrider.com
Site : https://www.forrider.com
Ci-après dénommée « FORRIDER ».
Les présentes CGV régissent :
Elles s'appliquent aux clients consommateurs, non-professionnels et professionnels. Les règles réservées aux consommateurs ne s'appliquent aux professionnels que lorsque la loi le prévoit.
Le « Client » désigne toute personne qui commande un produit ou une prestation. Le « Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Les caractéristiques, prix, délais, licences et conditions particulières figurant sur la fiche produit, l'offre, le devis ou le récapitulatif de commande complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent.
Le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires avant la commande et avoir accepté les CGV. En ligne, l'acceptation est matérialisée par une case non précochée.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire. S'il commande pour un tiers ou une personne morale, il garantit être habilité à l'engager.
Il fournit des informations exactes et complètes, notamment son identité, ses coordonnées, l'adresse de livraison et les éléments nécessaires à la prestation. FORRIDER ne répond pas d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution imputable à une information erronée ou incomplète.
La fiche produit ou le devis présente les caractéristiques essentielles : modèle, forme, dimensions, matières, couleurs, options, entretien et personnalisation éventuelle.
Les photographies et rendus sont présentés avec soin mais les couleurs peuvent varier selon les écrans, la lumière et les variations normales des matières. Ces différences ne limitent pas les droits du Consommateur en présence d'un défaut de conformité.
Le Client vérifie que le modèle et les dimensions conviennent à son équipement et à l'usage prévu. Les conseils de FORRIDER ne remplacent pas l'avis d'un professionnel lorsque l'ajustement du matériel peut affecter le confort ou la santé du cheval.
L'offre ou le devis précise la date, le lieu, la durée indicative, les livrables, options, frais de déplacement, délai de livraison, licence et prix.
Sauf accord contraire, la prestation comprend la prise de vues, la sélection éditoriale par FORRIDER, le traitement ou montage conforme à son univers artistique et la livraison des éléments prévus. Le nombre de prises réalisées n'est pas garanti. Les fichiers bruts, rushes, fichiers de travail et projets de montage ne sont pas livrés, sauf accord écrit et tarification spécifique.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style de FORRIDER. Les choix de cadrage, lumière, colorimétrie, sélection, rythme, musique et montage relèvent de son appréciation artistique, dans le respect des caractéristiques convenues.
Pour une commande en ligne, le Client sélectionne les produits ou prestations, vérifie le récapitulatif et ses coordonnées, prend connaissance du prix total et des CGV, puis confirme son obligation de paiement. La commande devient définitive après confirmation de FORRIDER et encaissement du montant exigible.
Pour une prestation sur devis, le contrat est formé après acceptation du devis et des CGV, puis paiement intégral, sauf échéancier expressément prévu. Un devis est valable trente jours, sauf durée différente indiquée sur celui-ci.
Les prestations photo et vidéo sont vendues et payées avant leur exécution. La date n'est définitivement réservée qu'après formation du contrat et encaissement.
FORRIDER peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : indisponibilité, impossibilité technique, incident de paiement, demande illicite, risque pour la sécurité ou quantité anormale. Les sommes encaissées au titre d'une commande annulée par FORRIDER sont remboursées, sans préjudice des droits du Client.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks et capacités annoncés. En cas d'indisponibilité, FORRIDER propose un nouveau délai, un produit équivalent accepté par le Client ou le remboursement.
Le Client valide l'orthographe, les couleurs, dimensions, visuels et instructions. Un bon à tirer ou récapitulatif accepté engage le Client pour les éléments validés. Une modification demandée après le début de la fabrication peut être refusée ou entraîner un nouveau prix et délai.
Le Client garantit disposer des droits sur les noms, logos, dessins et photographies transmis pour personnalisation.
Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises selon le régime applicable. Les frais de livraison, déplacement, hébergement, location, autorisation, stationnement et options sont présentés avant la validation ou sur le devis.
Les prix professionnels sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA s'applique.
Le prix applicable est celui accepté à la commande. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un accord écrit et d'une facturation complémentaire.
Les moyens de paiement disponibles sont présentés sur le site ou le devis. Les produits sont payables intégralement à la commande.
Les prestations photo et vidéo sont payables intégralement lors de la commande. Le paiement confirme la réservation, sous réserve de l'acceptation de FORRIDER. Si un paiement partiel est exceptionnellement prévu, il constitue un acompte et non des arrhes ; le solde est payable à la date du devis et au plus tard avant la séance. Le paiement préalable ne supprime pas le droit légal de rétractation.
En cas d'incident de paiement, FORRIDER peut suspendre l'exécution ou la livraison après information du Client.
Toute somme professionnelle non réglée à l'échéance produit, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais sont supérieurs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Les zones, modes, frais et délais sont indiqués avant la commande. La date ou le délai convenu figure dans la confirmation. À défaut, le produit est livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le Consommateur peut demander l'exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat, sauf si la date constituait une condition essentielle.
Pour un Consommateur, le risque est transféré lorsqu'il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu'un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par FORRIDER en prend possession. Si le Consommateur choisit un transporteur non proposé, le risque est transféré lors de la remise à ce transporteur.
Le Client est invité à vérifier le colis et à signaler rapidement toute avarie à margaux@forrider.com, avec des photographies utiles. Cette recommandation ne limite pas les garanties légales.
FORRIDER conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral, sans modifier les règles de transfert des risques au Consommateur.
Le Client s'engage à :
FORRIDER n'assure pas la garde ni l'encadrement équestre du cheval. Elle peut adapter ou interrompre les prises de vues si la sécurité d'une personne, d'un animal ou du matériel est compromise. Si la situation résulte d'un risque imputable au Client, la partie exécutée demeure due et un report peut être facturé selon les frais réellement occasionnés.
En cas de retard du Client, la séance peut être réduite. Si le retard la rend impossible, la situation est traitée comme une annulation tardive, sauf motif légitime accepté.
Lorsque la météo, le terrain, la santé ou le comportement d'un cheval, une décision d'organisateur, une interdiction de drone ou une autre condition compromet la sécurité ou la qualité attendue, les parties recherchent un aménagement ou un report. Les sommes versées sont reportées sur la nouvelle date. Si aucun report raisonnable n'est possible sans faute des parties, les prestations non exécutées sont remboursées, après déduction des prestations réalisées et frais spécifiques irrécupérables préalablement acceptés.
Les prises de vues par drone dépendent toujours des autorisations, de la réglementation, de la météo, de l'environnement et de la sécurité.
Le présent article s'applique après expiration du délai légal de rétractation ou lorsque celui-ci ne s'applique pas.
Toute demande d'annulation ou de report est adressée à margaux@forrider.com. Les conditions particulières et l'éventuelle indemnité sont indiquées dans l'offre avant la commande. Elles tiennent compte du temps réservé, de la préparation, des frais engagés et des opportunités refusées. Toute pénalité manifestement excessive peut être réduite dans les conditions légales.
Les frais spécifiques déjà engagés et non remboursables, préalablement acceptés, peuvent être facturés sur justificatifs sans double indemnisation.
Un report accepté est fixé selon les disponibilités de FORRIDER. En cas d'empêchement sérieux de FORRIDER, celle-ci propose prioritairement un report. Si aucune date raisonnable n'est trouvée, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.
Les livrables, formats, définition, support, galerie, durée d'accès et délai sont précisés dans l'offre. Le délai commence lorsque FORRIDER dispose de tous les éléments et paiements nécessaires.
La livraison peut avoir lieu par galerie privée, téléchargement, transfert, support physique ou tout moyen convenu. Le Client télécharge et sauvegarde les fichiers avant l'expiration du lien.
Sauf engagement contraire, FORRIDER conserve une copie de sécurité pendant six mois après livraison, sans garantie au-delà. Le Client demeure responsable de ses sauvegardes.
Les corrections comprises sont celles indiquées dans l'offre. Les demandes modifiant le brief, le style, le montage, la durée ou la sélection peuvent faire l'objet d'un devis supplémentaire. Un choix artistique ne constitue pas à lui seul un défaut.
Les musiques, polices et éléments tiers restent soumis à leur licence. Une plateforme peut limiter, démonétiser ou retirer un contenu malgré une licence valable ; FORRIDER fournit les justificatifs disponibles lorsque cela est permis.
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif :
Pour plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter du dernier bien.
Le Consommateur exerce son droit avant l'expiration du délai par le formulaire annexé ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à margaux@forrider.com ou à FORRIDER, 46 chemin Baillarquet, 62780 Cucq, France.
Pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, FORRIDER met à disposition sur www.forrider.com, pendant le délai légal, une fonctionnalité gratuite, visible et facilement accessible permettant de renoncer au contrat. Un accusé de réception est envoyé sur un support durable.
Le produit est renvoyé à FORRIDER, 46 chemin Baillarquet, 62780 Cucq, France, au plus tard quatorze jours après la notification. Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur, sauf erreur, non-conformité ou indication contraire.
Le Consommateur ne manipule le produit que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques. Il répond de la dépréciation résultant de manipulations excessives.
FORRIDER rembourse les paiements reçus, dont les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après l'information de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou preuve d'expédition. Il utilise le même moyen de paiement, sauf accord différent, sans frais.
Le paiement ou la réservation avant réalisation ne vaut pas demande d'exécution anticipée ni renonciation.
Si la séance, une préparation individualisée ou une autre étape doit commencer avant la fin du délai, FORRIDER recueille la demande expresse du Consommateur sur un support durable. En cas de rétractation après le début mais avant l'exécution complète, le Consommateur paie le montant proportionnel au service fourni.
Le droit est perdu pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai seulement si l'exécution a commencé à la demande expresse du Consommateur et après qu'il a reconnu la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée.
Lorsque des fichiers numériques sans support matériel sont fournis avant la fin du délai, le Consommateur ne perd son droit qu'après avoir consenti expressément au commencement anticipé, reconnu la perte de son droit et reçu la confirmation du contrat. Ces choix font l'objet de cases distinctes non précochées ou d'un écrit équivalent.
Le droit de rétractation ne s'exerce notamment pas pour :
Ces exceptions ne suppriment jamais les garanties légales.
FORRIDER répond des défauts de conformité et des vices cachés. Toute demande est adressée à margaux@forrider.com ou au 46 chemin Baillarquet, 62780 Cucq, France, avec une description et les éléments utiles.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, dans les cas prévus par la loi. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie aussi de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un an à compter de la fourniture, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non sa date d'apparition. Elle donne droit à la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat si le professionnel refuse la mise en conformité, la retarde injustement, impose des frais, occasionne un inconvénient majeur ou si le défaut persiste après une tentative infructueuse. Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie aussi de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
Les photographies, vidéos, montages et créations de FORRIDER restent protégés. La commande et le paiement ne transfèrent pas automatiquement les droits d'auteur.
Sauf licence différente au devis, le Client particulier reçoit, après paiement, une licence personnelle, non exclusive et non cessible permettant de conserver les fichiers, d'en faire un usage privé et de les partager sur ses comptes personnels sans usage commercial, en conservant la signature et en mentionnant FORRIDER lorsque cela est raisonnablement possible.
Toute utilisation par une marque, un sponsor, un média, une association, un organisateur ou à des fins commerciales nécessite une autorisation écrite précisant les droits, supports, destination, territoire, durée et prix.
Sans accord écrit, il est interdit de vendre, céder, sous-licencier, déposer dans une banque d'images, utiliser pour entraîner un système d'intelligence artificielle, supprimer une signature ou dénaturer l'œuvre. Les recadrages techniques raisonnables d'une plateforme sont admis.
Le Client s'assure que les personnes enregistrées ont été informées et recueille les autorisations nécessaires, notamment celles des représentants légaux des mineurs.
FORRIDER ne publie pas l'image identifiable du Client ou d'un participant sur le seul fondement des CGV. Toute publication promotionnelle fait l'objet d'une autorisation distincte, expresse, précise et facultative. Son refus n'empêche pas la commande.
FORRIDER répond de ses obligations conformément au droit applicable. Aucune clause ne limite les droits impératifs, garanties légales ou responsabilités ne pouvant être exclues.
FORRIDER ne répond pas d'un dommage résultant exclusivement d'une faute du Client, d'une utilisation contraire à la destination ou aux instructions, d'un tiers, d'un risque animal non signalé ou maîtrisé, ou d'un événement de force majeure.
Si une défaillance technique imputable à FORRIDER entraîne la perte totale des images avant livraison, le Client peut obtenir une nouvelle prestation lorsque possible ou le remboursement de la partie inexécutée, sans préjudice de la réparation d'un dommage prouvé.
Pour un Client professionnel uniquement, sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou responsabilité non limitable, l'indemnisation des dommages directs est plafonnée au montant hors taxes payé pour la commande concernée. Les pertes indirectes, d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunité sont exclues dans la mesure permise.
La force majeure s'entend au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues. Si l'empêchement est définitif, les conséquences légales s'appliquent, dont le remboursement des prestations non exécutées.
FORRIDER traite les données nécessaires aux demandes, devis, commandes, paiements, livraisons, séances, service après-vente, obligations comptables et litiges. Les bases juridiques sont l'exécution du contrat, l'obligation légale, l'intérêt légitime ou le consentement.
Les destinataires sont FORRIDER et ses prestataires nécessaires : paiement, livraison, hébergement, galerie, comptabilité et outils numériques. Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité disponible sur www.forrider.com.
Toute personne peut, selon la loi, demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation ou la portabilité de ses données, s'opposer à certains traitements et retirer son consentement pour l'avenir, en écrivant à margaux@forrider.com ou au 46 chemin Baillarquet, 62780 Cucq, France. Elle peut saisir la CNIL.
Les images identifiables sont traitées pour exécuter la prestation. Leur publication promotionnelle repose sur l'autorisation séparée prévue à l'article 13.
Lorsqu'un numéro de téléphone est recueilli, le Consommateur est informé de son droit à s'inscrire sur Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.
Toute réclamation est d'abord adressée à margaux@forrider.com ou à FORRIDER, 46 chemin Baillarquet, 62780 Cucq, France.
Après une réclamation écrite préalable non résolue, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par FORRIDER :
[Médiateur de la consommation à désigner avant publication — nom, adresse et site internet.]
Le Client peut aussi consulter l'outil européen d'orientation vers les organismes de règlement extrajudiciaire : https://consumer-redress.ec.europa.eu/.
La médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir une juridiction.
Le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus pour les besoins professionnels, sous réserve de l'extension légale au profit de certains petits professionnels lorsque l'article L. 221-3 du Code de la consommation s'applique.
Le professionnel est responsable de son brief, des autorisations, logos, musiques, mentions et droits de tiers. La licence professionnelle doit être décrite dans le devis ; aucun droit non mentionné n'est cédé.
Les retards de validation du Client prolongent les délais de livraison. FORRIDER peut suspendre le projet après quinze jours sans retour ; la reprise dépend alors de ses disponibilités.
Les confirmations, devis, courriels, factures, registres informatisés et données de paiement conservés dans des conditions raisonnables peuvent servir de preuve, sans empêcher le Client d'apporter une preuve contraire.
La version applicable est celle acceptée à la commande. FORRIDER peut modifier les CGV pour les commandes futures, sans effet rétroactif.
Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. L'absence d'exercice immédiat d'un droit ne vaut pas renonciation.
Les CGV et contrats sont régis par le droit français, sans priver un Consommateur étranger de dispositions impératives plus protectrices.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon le droit commun. Le Consommateur peut notamment saisir les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors du contrat ou du fait dommageable.
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de : EIRL Margaux Blanchard — FORRIDER, 46 chemin Baillarquet, 62780 Cucq, France — margaux@forrider.com
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation suivante :
☐ J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente.
☐ Je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Si je me rétracte après le début de l'exécution, je devrai payer le montant proportionnel au service déjà fourni.
☐ Je reconnais qu'une fois la prestation entièrement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation.
☐ Je consens expressément à recevoir les fichiers numériques avant la fin du délai de rétractation.
☐ Je reconnais qu'en donnant ce consentement, je perds mon droit de rétractation dès le commencement de la fourniture des fichiers numériques.
☐ J'autorise FORRIDER à utiliser les images sur lesquelles je suis identifiable dans les conditions de l'autorisation distincte qui m'est présentée. Je comprends que cette autorisation est facultative et sans incidence sur ma commande.